Coût :7 000 F
Délai :72h
Lieu :Cours d'appel / Tribunal de première instance / Tribunal de commerce
Type :Actes non juridictionnels

À Propos

L'ordonnance est une décision prise par un juge.
La copie d’ordonnance est la reproduction intégrale de cette décision de justice par les services du greffe des cours et tribunaux.

Pièces à fournir

  • Demande adressée au Greffier en chef du Tribunal de Première Instance du lieu où la décision a été rendue et fournir les renseignements ci-après :
  • Date et jour auxquels la décision a été rendue ;
  • Identifier le numéro du dossier et de la chambre (voir sur l’une des convocations émises par le Greffier de chambre) ;
  • Indiquer les noms des parties concernées par la procédure (soit en qualité de demandeur ou de plaignant, victime, partie civile, défendeur…) ;
  • Quittance de la prestation ;
  • Timbre fiscal de 1 200 FCFA par feuillet.

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