- Demande adressée au Greffier en chef du Tribunal de Première Instance du lieu où la décision a été rendue et fournir les renseignements ci-après :
- Date et jour auxquels la décision a été rendue ;
- Identifier le numéro du dossier et de la chambre (voir sur l’une des convocations émises par le Greffier de chambre) ;
- Indiquer les noms des parties concernées par la procédure (soit en qualité de demandeur ou de plaignant, victime, partie civile, défendeur…) ;
- Quittance de la prestation ;
- Timbre fiscal de 1 200 FCFA par feuillet.
Coût :7 000 F
Délai :72h
Lieu :Cours d'appel / Tribunal de première instance / Tribunal de commerce
Type :Actes non juridictionnels
À Propos
L'ordonnance est une décision prise par un juge.
La copie d’ordonnance est la reproduction intégrale de cette décision de justice par les services du greffe des cours et tribunaux.