Ordonnances sur requête
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse..
7 000 F
Sans délai fixe
En savoir plus
Demande saisie arrêt sur salaire pour pension alimentaire ou créances
Si vous êtes bénéficiaire d’une pension alimentaire et que votre débiteur n’honore pas ou plus son engagement il vous est possible de procéder au recouvrement de la pension alimentaire par une saisie sur salaire. De même, si un agent rémunéré venait à être condamné à payer une somme d’argent à une personne et qu’il n’honore pas ou plus son engagement son créancier peut recourir à la procédure de saisie sur salaire..
10 000 F
Sans délai fixe
Opposition à injonction de payer
L’opposition à injonction de payer est une procédure qui permet au débiteur de contester l’ordonnance portant injonction de payer, après signification de ladite ordonnance par un huissier de justice..
5000 F
Sans délai fixe
Revendication de droit de propriété
Procédure par laquelle une personne sollicite d’une juridiction la reconnaissance de son droit de propriété et de jouissance sur un bien immeuble occupé par un tiers..
6 000 F
Sans délai fixe
Ordonnance d’indisponibilité
C’est une mesure conservatoire visant à empêcher toute exploitation ou aliénation d’un domaine litigieux par les parties ou par des tiers..
10 000 F
Sans délai fixe
Expulsion ou déguerpissement
Le déguerpissement peut se définir comme une expulsion forcée d’une ou plusieurs personnes qui occupent ou continuent d’occuper un immeuble sans titre ni droit..
10 000 F
Sans délai fixe
Confirmation de droit de propriété
Procédure par laquelle une personne sollicite d’une juridiction, la reconnaissance et l’affirmation légale de son droit de propriété et de jouissance d’un bien immeuble..
5000 F
Sans délai fixe
Cessation de troubles de jouissance
Le trouble de jouissance constitue un ensemble de faits et gestes, dont sont auteurs une ou plusieurs personnes empêchant ainsi une autre d'user pleinement de son droit de propriété sur un bien immeuble..
10 000 F
Sans délai fixe
Annulation de vente
C’est une procédure de remise en cause d’un contrat ou d’un acte de vente de meuble ou d’immeuble.
L'annulation d'une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion..
10 000 F
Sans délai fixe
Action en paiement ou réclamation de créance
Procédure entreprise par un créancier en vue d'obtenir d’un débiteur le paiement d’une créance devenue exigible..
7 000 F
Sans délai fixe
Résiliation de bail d’habitation et expulsion
C’est une procédure consistant à mettre fin au bail suite à la non-exécution des obligations incombant au locataire. Exemple défaut de paiement du loyer..
7 000 F
Sans délai fixe
Paiement de loyers
C’est une procédure qui intervient en cas de non-paiement de loyer. Elle permet de contraindre le locataire à s'acquitter de ses obligations..
7 000 F
Sans délai fixe
Saisie conservatoire de biens meubles corporels
Le but de la saisie conservatoire des meubles corporels est de rendre indisponible le ou les biens du débiteur afin de pouvoir procéder, éventuellement, à leur vente si le débiteur ne paie pas la créance..
10 000 F
Sans délai fixe
Injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. C'est une procédure judiciaire accélérée et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements..
7 000 F
Sans délai fixe
Licitation partage
La licitation consiste dans la vente aux enchères d'un bien immeuble ou meuble en indivision successorale suite à une décision du juge. Elle est suivie d'une répartition de son produit par attribution à chaque indivisaire d'une portion correspondant à ses droits indivis sous l’égide d’un notaire, d’un administrateur séquestre ou d’un commissaire-priseur..
5000 F
Sans délai fixe
Divorce
Le divorce est la rupture officielle d'un mariage civil liant précédemment deux personnes. Il consacre la dissolution du lien conjugal
En droit, le divorce se distingue de la séparation de fait et de la séparation de corps qui est reconnue juridiquement, mais qui laisse subsister le mariage..
10 000 F
Sans délai fixe
Demande de curatelle
Elle est une procédure destinée à la désignation d’un curateur pour une personne majeure dont les facultés mentales sont partiellement ou gravement altérées du fait d’une maladie, d’un accident, ou encore d’un affaiblissement afférent à son âge..
3 000 F
Sans délai fixe
Demande d’ordonnance de délégation parentale
La délégation parentale ou délégation de l’autorité parentale est une procédure par laquelle un proche de l’enfant ou un organisme social exerce de façon partielle ou totale, l’autorité parentale vis-à-vis d’un enfant (éducation, protection, résidence, droits d’administration et de jouissance sur les biens de l’enfant, etc.)..
3 000 F
Sans délai fixe
Demande de tutelle et attribution de l’autorité parentale
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle vise à le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
La tutelle est prononcée par le juge à l’égard d’un mineur en cas de décès d’un ou des deux parents.
L’autorité parentale est conséquemment transférée au tuteur ayant obtenu la garde de l’enfant..
3 000 F
Sans délai fixe
Demande de garde exclusive d’enfant
La garde exclusive est un mode de garde dans le cadre duquel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un de ses parents.
La garde exclusive n’a pas d’influence sur l’autorité parentale..
3 000 F
Sans délai fixe
Demande d’adoption plénière
L'adoption plénière a pour conséquence de faire disparaitre tous liens de parenté avec la famille biologique de l'enfant au profit d’une nouvelle filiation avec sa famille adoptive, comme un enfant né naturellement. L’enfant cesse d'appartenir à sa famille biologique par le sang de manière définitive. À ce titre, le jugement d’adoption annule son acte de naissance d'origine et le remplace par un nouvel acte d’état civil sur lequel figure le nom de ses parents adoptifs..
3 000 F
Sans délai fixe
Demande d’adoption simple
L'adoption simple permet à l'enfant adopté de conserver sa filiation avec sa famille d'origine, mais également d'avoir en plus une relation parentale avec la famille adoptive..
3 000 F
Sans délai fixe
Demande d’autorisation d’inscription de décès
C’est une procédure qui intervient lorsque le décès n’avait pas été déclaré dans les délais légaux. Elle consiste donc à introduire une demande de transcription de décès sur le registre d’état civil du lieu de décès..
3 000 F
Sans délai fixe
Demande d’autorisation de transcription de naissance
C’est une procédure qui intervient lorsque la naissance n’avait pas été déclarée dans les délais légaux. Elle consiste donc à introduire une demande de transcription de naissance sur le registre d’état civil du lieu de naissance..
3 000 F
Sans délai fixe
Demande d’annulation ou d’autorisation d’inscription de naissance à l’état civil
Procédure qui consiste à introduire une demande d’annulation d’un acte d’état civil non conforme en vue d’obtenir une autorisation régulière d’inscription de naissance..
3 000 F
Sans délai fixe
Demande de radiation de nom
Elle consiste à demander la suppression d’un nom patronymique figurant sur l’acte d’état civil..
3 000 F
Sans délai fixe
Demande de radiation de prénom
Procédure consistant à demander la suppression d’un ou des prénoms figurant sur l’acte d’état civil..
3 000 F
Sans délai fixe
Demande d’adjonction de prénom
L’adjonction de prénom, consiste à inscrire ou à compléter un prénom sur l’acte d’état civil..
3 000 F
Sans délai fixe
Demande de rectification de nom ou de prénom
La procédure de rectification de nom ou de prénom a pour but de corriger légalement les omissions ou les énonciations inexactes contenues dans l’acte d’état civil. Ces erreurs peuvent être très diverses :
erreur d’orthographe, omission, inversion ou ajout de lettres..
3 000 F
Sans délai fixe
Demande de duplicata du titre foncier
C’est une procédure qui intervient suite à la perte d’un titre foncier. Elle permet au tribunal d’autoriser les services compétents à délivrer le duplicata du titre adiré ou égaré..
3 000 F
Sans délai fixe
Demande d’autorisation de vente d’immeuble
L’autorisation de vente d’immeuble intervient dans la gestion d’une succession ouverte.
Lorsque les héritiers s’accordent à aliéner un ou plusieurs biens immeubles, il est recommandé que cette entente soit entérinée par le tribunal qui ordonne, à cet effet, l’autorisation de la vente de ou des immeubles retenus. Cette procédure est enclenchée, suite au dépôt d’un procès-verbal manifestant la volonté des héritiers de céder une partie de leur patrimoine immobilier..
5000 F
Sans délai fixe
Désignation de liquidateurs de succession
Le liquidateur est la personne désignée pour gérer provisoirement une succession.
Le liquidateur peut être nommé dans le testament du défunt. S'il n'y a pas de testament ou si le testament ne prévoit rien à ce sujet, le liquidateur est alors désigné par les héritiers, suite à un conseil de famille dont le Procès-verbal est soumis à l’homologation du tribunal compétent..
3 000 F
Sans délai fixe
Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Extrait de jugement
Reproduction partielle d’une décision de justice comportant notamment son dispositif. Il s’agit d’un extrait de jugement délivré par le greffier en chef du tribunal de commerce. Il convient de repréciser qu’un "extrait" ne reproduit qu'une partie de la minute. Le plus souvent, lorsqu'il s'agit d'un extrait de jugement, le texte est limité à l'énoncé du dispositif..
1 000 F
24h
Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Ordonnance d’exécution
C’est une décision du juge autorisant l’exécution d’un jugement après épuisement des voies de recours..
2 000 F
48h
Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Opposition à injonction de payer
Procédure qui permet au débiteur de contester l’ordonnance portant injonction de payer, après signification de ladite ordonnance par un huissier de justice..
6 000 F
24h
Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Ordonnance sur requête
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse..
5000 F
48h
Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Enrôlement de requête
Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal..
7 000 F
24h
Résiliation de bail commercial et expulsion
C’est une procédure consistant à mettre fin au bail commercial suite à la non-exécution des obligations incombant au locataire. Exemple défaut de paiement de loyers..
10 000 F
24h
Attestation de non inscription de privilège
L’inscription de privilège ou nantissement de fonds de commerce est une formalité consistant à demander l’enregistrement, dans un fichier tenu par le greffe du tribunal de commerce, d’un nantissement sur un fonds de commerce en garantie d’une dette. Cette inscription donne droit au créancier d’être préféré aux autres créanciers. Pour avoir ce droit, il faut soit, obtenir une garantie consentie par son débiteur ou obtenue en justice, soit, avoir un privilège légal comme par exemple un salarié ou les organismes publics..
7 000 F
72h
Certificat de non liquidation judiciaire
Document écrit attestant qu’une entreprise ou société n’a pas fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Il en est de même pour les cas de règlement préventif ou de redressement judiciaire où le greffe délivre également une attestation de redressement judiciaire..
7 000 F
72h
Attestation de non condamnation (RCCM)
Document écrit attestant qu’un individu n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer une entreprise..
7 000 F
48h
Inscription de nantissement
Le nantissement est la situation juridique où un propriétaire affecte, sans perdre la possession des biens meubles incorporels, notamment son fonds de commerce, à la garantie d’une dette.
L’inscription de nantissement n’est rien d’autre qu’un document délivré par le greffe commercial attestant l’existence d’un nantissement consenti par un commerçant (personne physique ou morale)..
10 000 F
24h
Dépôt de statuts de journaux
C’est un acte délivré par le service du greffe commercial suite au dépôt des journaux ayant publié, selon les formes légales, l’immatriculation au registre du commerce..
10 000 F
24h
Attestation de non faillite
Document écrit délivré par le greffe du Tribunal de Commerce faisant la preuve de l’inexistence d’une décision de faillite contre une entreprise ou une société..
7 000 F
48h
Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Immatriculation catégorie B pour les étrangers
.
22500 F
48h
Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Immatriculation catégorie B pour les béninois
.
22500 F
48h
Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Immatriculation catégorie A pour les étrangers
.
10350 F
48h
Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) : Immatriculation catégorie A pour les béninois
.
10350 F
48h
Grâce présidentielle
La grâce peut être définie comme un acte de clémence par lequel le Chef de l’Etat accorde à un individu frappé d’une condamnation définitive et exécutoire une remise totale ou partielle de la peine ou lui substitue une peine plus douce.
Contrairement à l’amnistie qui efface complètement la peine et le caractère délictueux de l’acte qui a conduit à la sanction, la peine d’une personne graciée reste inscrite à son casier judiciaire..
sans frais
Sans délai fixe
Libération conditionnelle
La libération conditionnelle est une mesure prise par la justice pour libérer un détenu avant l’expiration de sa peine. Elle a pour finalité de contribuer à une meilleure protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du détenu..
sans frais
Sans délai fixe
Réintégration dans la nationalité béninoise
Procédure visant à récupérer la nationalité béninoise antérieurement perdue.
Elle est accordée par décret après enquête.
45 000 F
06 mois
Répudiation ou renonciation à la nationalité béninoise
C’est le fait de renoncer volontairement la nationalité béninoise acquise préalablement. Il peut s’agir également du fait d’être privé involontairement de sa nationalité par un acte officiel en raison d’un crime ou d’une décision politique.
• Un enfant mineur étranger adopté par une personne de nationalité béninoise ou par des époux ayant tous deux la nationalité béninoise peut répudier la nationalité béninoise dans les six (6) mois précédant sa majorité ; il peut aussi renoncer à cette faculté en demeurant béninois à sa majorité (18) ans ; Mais s’il est mineur il doit recevoir l’autorisation écrite de l’un de ses père et mère ayant l’exercice de la puissance paternelle ou, à défaut, par son tuteur.
• Perd la nationalité béninoise le béninois majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère si, antérieurement et en vue de cette acquisition, il a été autorisé sur sa demande par le gouvernement béninois à perdre la qualité de Béninois. Ladite autorisation est accordée par décret pris en Conseil des Ministres..
45 000 F
06 mois
Acquisition de la nationalité béninoise par déclaration de nationalité
Peut réclamer la nationalité béninoise par déclaration tout enfant mineur né au Bénin de parents étrangers..
45 000 F
15 jours
Acquisition de la nationalité béninoise : Enfant mineur étranger adopté par un béninois ou des époux béninois
Il s’agit de l’acquisition de la nationalité béninoise en raison de la filiation adoptive obtenue..
45 000 F
15 jours
Acquisition de la nationalité béninoise en raison de la naissance et de la résidence au Bénin
La naturalisation est l’acquisition d’une nationalité ou d’une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance..
45 000 F
15 jours
Acquisition de la nationalité béninoise par alliance
La nationalité par alliance est l’acquisition d’une nationalité ou d’une citoyenneté du fait de l’union légale avec une personne ayant déjà la nationalité du pays d’accueil du conjoint..
45 000 F
15 jours
Acquisition de la nationalité béninoise par naturalisation : Etranger résident au Bénin
La naturalisation est l’acquisition d’une nationalité ou d’une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance..
45 000 F
06 mois
Consignation
Il s’agit du dépôt d’espèces dans le compte de la Caisse de Dépôts et Consignations ou d’objets de valeurs au greffe d’une juridiction.
La consignation peut être faite par un requérant (plaideur ou demandeur) ;
Elle constitue, dans ce cas, une somme nécessaire pour couvrir les frais d’une procédure.
Elle peut également être faite par le défendeur dans une procédure pour garantir le paiement des frais de la procédure ainsi que le dédommagement éventuel d’une victime.
La consignation des objets et valeurs au greffe d’une juridiction vise à garantir la restitution au légitime propriétaire.
La consignation des numéraires est déposée dans les comptes ouverts dans les banques primaires au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations. (CDC)
A la suite de la consignation et des formalités subséquentes il est délivré au déposant une attestation de consignation signée par le Greffier en Chef..
4% (<100 000) 2% (100 000 - 5 000 000) 1% (>5 000 000)
Sans délai
Grosse des décisions
Copie d’une décision de justice ou d’un acte authentique revêtue de la formule exécutoire, c’est-àdire de la formule nécessaire pour la faire exécuter..
7 000 F
24h
Copie d’ordonnance
L'ordonnance est une décision prise par un juge.
La copie d’ordonnance est la reproduction intégrale de cette décision de justice par les services du greffe des cours et tribunaux..
7 000 F
72h
Enrôlement de PV de non conciliation en matière sociale
Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal..
3 000 F
Sans délai
Enrôlement d’assignation en matière civile moderne (1ère instance et appel)
Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal..
10 000 F
Sans délai
Enrôlement de dossier en matière en foncière (en appel)
Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal..
5000 F
Sans délai
Enrôlement de dossier en matière en foncière (1ère instance)
Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal..
5000 F
Sans délai
Copie de page de registre ou répertoire
Il s’agit de copie de cahier, livre, répertoire à caractère privé ou public destiné à faire ressortir des faits, des noms ou des chiffres dont on désire garder le souvenir ou attester l'exactitude..
500 F par page
48h
Paraphe de registre
Formalité consistant pour le président du tribunal d’apposer sur les feuillets numérotés d’un registre, des signatures abrégées, tout en ayant soin de préciser à la première page avec signature entière, la nature et le nombre total de feuillets de ce registre. Cette précaution permet d’éviter toute fraude, substitution ou remplacement des feuillets, en vue de garantir l’exacte chronologie des opérations. Le registre est apprêté au niveau du greffe et soumis au paraphe et à la signature du président du tribunal..
5000 F
72h
Légalisation
Formalité administrative permettant d’attester de l’authenticité d’un document public ou privé..
300 F
24h
Procuration
Ecrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre, d’agir en son nom, lieu et place dans une circonstance déterminée..
1500 F
24h
Certificat de non abandon de domicile conjugal
L'abandon de domicile conjugal est le fait pour un conjoint de quitter le domicile conjugal sans aucune décision de justice.
Le certificat de non abandon de domicile conjugal atteste la continuité de la vie commune en couple..
4000 F
72h
Copie de PV d’enquête préliminaire
L’enquête préliminaire permet au Ministère Public d’engager ou non l’action pénale contre des mis en cause.
Les procès-verbaux ayant sanctionné l’enquête préliminaire sont établis par es officiers de police judiciaire. Néanmoins, leurs copies ne peuvent qu’être délivrées aux usagers que par le Greffier en Chef suite à une demande adressée soit au Procureur de la République ou au Greffier en Chef..
300 F par page
72h
Droit de la juridiction pour liberté provisoire sous caution
La libération sous caution désigne une procédure s'appliquant à un prévenu, un inculpé ou un accusé. La caution est une somme d'argent déposée au greffe ou dans la Caisse des Dépôts et Consignations suite à une décision de justice ordonnant la liberté provisoire d’un mis en cause assortie du paiement d’un montant déterminé garantissant tant sa représentation que les intérêts de l’Etat ou de la victime. Le droit de la juridiction est une somme fixée par un arrêté interministériel et devant être payée au greffe par le bénéficiaire d’une décision de mise en liberté provisoire sous caution..
2000 F
Sans délai
Attestation de pourvoi ou de non pourvoi
L’attestation de pourvoi est l'acte par lequel une partie donne la preuve qu’elle a saisi la Cour Suprême d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel
L’attestation de non-pourvoi atteste qu'il n'existe aucun recours saisissant la Cour Suprême..
2000 F
48h
Certificat d’opposition et de non opposition, d’appel et de non appel
Acte qui affirme qu’un appel (aucun appel) ou une opposition (aucune opposition) a été (n’a pas été) formée contre une décision de justice en première instance..
2000 F
48h
Attestation de radiation du rôle
La "radiation" est une mesure d'administration judiciaire que peut prendre le magistrat qui préside une audience lorsque les parties n'y comparaissent pas ou ne s'y sont pas fait représenter, ou lorsque, bien qu'ils se présentent à l'audience le magistrat constate que malgré l'injonction qu'il leur a faite d'accomplir une formalité qu'il leur avait prescrite, les parties ont négligé d'accomplir les diligences procédurales qui leur incombaient.
La radiation ne met pas fin au procès. L'affaire est seulement retirée du rôle de l'audience, pour être ensuite replacée au rôle d'une autre audience après qu'il ait été justifié que les parties s'intéressent à nouveau au sort de la procédure et qu'elles se sont "mises en état"..
2000 F
48h
Attestation d’enrôlement ou de non enrôlement
Désigne l’acte délivré par le service du greffe des cours et tribunaux attestant, de par son contenu, qu’une affaire est inscrite ou non au rôle et est au nombre des dossiers en cours d’examen devant la juridiction désignée par ledit acte.
L’acte contient notamment, en cas d’enrôlement, les références du dossier et la date d’enregistrement..
2000 F
48h
Attestation d’instance
Acte délivré par le Greffier en Chef, ou un juge d’instruction d’un Tribunal ou d’une Cour attestantet confirmantl’ouverture, ou l’existence d’une procédure,ou d’une poursuite en cours devant une juridiction.
L’attestation d’instance renseigne sur les numéros, les parties, l’objet et la date de la première et de la prochaine audience de l’affaire..
2000 F
48h
Copie de jugement ou d’arrêt
Reproduction intégrale d’une décision de justice. Il s’agit de l’intégralité d’un jugement ou d’un arrêt comportant notamment les motivations et le dispositif. Il est délivré par le greffier en chef d’un tribunal ou d’une cour..
2000 F
72h à mois
Extrait plumitif ou feuilles de notes d’audience
Est une reproduction ou une photocopie des notes prises à l’audience par le greffier et consignées soit dans un registre appelé plumitif ou soit sur des feuilles de notes d’audience..
500 F
48h
Extrait de jugement ou arrêt
Reproduction partielle d’une décision de justice comportant notamment son dispositif. Ici, il s’agit d’un extrait de jugement ou d’arrêt, délivré par le greffier en chef d’un tribunal ou d’une cour..
500 F
48h
Certification matérielle de signature
La certification matérielle de signature est une mesure administrative par laquelle une autorité compétente établit par son seing la preuve de l’authenticité de la signature apposée sur des actes ou documents.
La certification ne correspond pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature..
1000 F
24h
Certificat de vie
Le certificat de vie est un acte par lequel une autorité administrative ou judiciaire qualifiée atteste l’existence actuelle d’une personne physique. Il est souvent exigé aux bénéficiaires de pensions civiles ou militaires..
1000 F
24h
Certificat de vie et de charge
Le certificat de vie et de charge est un acte par lequel une autorité administrative ou judiciaire qualifiée atteste qu’une personne physique a à sa charge des enfants en âge de scolarité ou d’apprentissage..
1000 F
24h
Certificat d’individualité
L’acte d’individualité est un acte qui permet d’attester qu’une personne dont l’ordre des noms a été écrit différemment sur des documents administratifs est bel et bien la même personne..
1000 F
24h
Cession sur salaire
La cession sur salaire ou cession sur rémunération est un engagement volontaire formel du salarié à céder une partie de sa rémunération à son créancier. Le créancier ou l’employeur retient une partie de la rémunération du salarié en respect des règles en la matière notamment la quotité cessible..
3500 F
48h
Certificat de Nationalité / Enfant mineur béninois adopté par un béninois ou des époux béninois
Certificat de nationalité : est un document officiel qui sert à prouver la nationalité d’un individu. Il est délivré par le greffe des tribunaux quel que soit le mode d’acquisition..
2000 F
48h
Certificat de Nationalité / Enfant béninois né à l’étranger de parents béninois
Certificat de nationalité : est un document officiel qui sert à prouver la nationalité d’un individu. Il est délivré par le greffe des tribunaux quel que soit le mode d’acquisition..
2000 F
48h
Certificat de Nationalité / Enfant né d’un parent béninois
Certificat de nationalité : est un document officiel qui sert à prouver la nationalité d’un individu. Il est délivré par le greffe des tribunaux quel que soit le mode d’acquisition..
2000 F
48h
Certificat de Nationalité / Enfant né au Bénin de parents béninois
Certificat de nationalité : est un document officiel qui sert à prouver la nationalité d’un individu. Il est délivré par le greffe des tribunaux quel que soit le mode d’acquisition..
2000 F
48h
Casier judiciaire (B3) en ligne
Le casier judiciaire est un répertoire national qui regroupe les condamnations pénales rendues à l’égard des personnes physiques et morales, ainsi que diverses décisions entrainant des incapacités. Cette institution fonctionne au moyen de fiches individuelles appelées bulletins. Il existe trois (3) types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne physique concernée. Le bulletin n°2 est réservé notamment aux autorités administratives, militaires et aux personnes morales et le bulletin n°1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires (Magistrats du paquet ou de l’instruction)..
2050 F
72h
Casier judiciaire (B3)
Le casier judiciaire est un répertoire national qui regroupe les condamnations pénales rendues à l’égard des personnes physiques et morales, ainsi que diverses décisions entrainant des incapacités. Cette institution fonctionne au moyen de fiches individuelles appelées bulletins. Il existe trois (3) types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne physique concernée. Le bulletin n°2 est réservé notamment aux autorités administratives, militaires et aux personnes morales et le bulletin n°1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires (Magistrats du paquet ou de l’instruction)..
700 F
48h