Consignation

Il s’agit du dépôt d’espèces dans le compte de la Caisse de Dépôts et Consignations ou d’objets de valeurs au greffe d’une juridiction.
La consignation peut être faite par un requérant (plaideur ou demandeur) ;
Elle constitue, dans ce cas, une somme nécessaire pour couvrir les frais d’une procédure.
Elle peut également être faite par le défendeur dans une procédure pour garantir le paiement des frais de la procédure ainsi que le dédommagement éventuel d’une victime.
La consignation des objets et valeurs au greffe d’une juridiction vise à garantir la restitution au légitime propriétaire.
La consignation des numéraires est déposée dans les comptes ouverts dans les banques primaires au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations. (CDC)
A la suite de la consignation et des formalités subséquentes il est délivré au déposant une attestation de consignation signée par le Greffier en Chef..

4% (<100 000) 2% (100 000 - 5 000 000) 1% (>5 000 000)
Sans délai
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Grosse des décisions

Copie d’une décision de justice ou d’un acte authentique revêtue de la formule exécutoire, c’est-àdire de la formule nécessaire pour la faire exécuter..

7 000 F
24h
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Copie d’ordonnance

L'ordonnance est une décision prise par un juge.
La copie d’ordonnance est la reproduction intégrale de cette décision de justice par les services du greffe des cours et tribunaux..

7 000 F
72h
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Enrôlement de PV de non conciliation en matière sociale

Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal..

3 000 F
Sans délai
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Enrôlement d’assignation en matière civile moderne (1ère instance et appel)

Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal..

10 000 F
Sans délai
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Enrôlement de dossier en matière en foncière (en appel)

Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal..

5000 F
Sans délai
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Enrôlement de dossier en matière en foncière (1ère instance)

Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal..

5000 F
Sans délai
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Copie de page de registre ou répertoire

Il s’agit de copie de cahier, livre, répertoire à caractère privé ou public destiné à faire ressortir des faits, des noms ou des chiffres dont on désire garder le souvenir ou attester l'exactitude..

500 F par page
48h
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Paraphe de registre

Formalité consistant pour le président du tribunal d’apposer sur les feuillets numérotés d’un registre, des signatures abrégées, tout en ayant soin de préciser à la première page avec signature entière, la nature et le nombre total de feuillets de ce registre. Cette précaution permet d’éviter toute fraude, substitution ou remplacement des feuillets, en vue de garantir l’exacte chronologie des opérations. Le registre est apprêté au niveau du greffe et soumis au paraphe et à la signature du président du tribunal..

5000 F
72h
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Légalisation

Formalité administrative permettant d’attester de l’authenticité d’un document public ou privé..

300 F
24h
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Procuration

Ecrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre, d’agir en son nom, lieu et place dans une circonstance déterminée..

1500 F
24h
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Certificat de non abandon de domicile conjugal

L'abandon de domicile conjugal est le fait pour un conjoint de quitter le domicile conjugal sans aucune décision de justice.
Le certificat de non abandon de domicile conjugal atteste la continuité de la vie commune en couple..

4000 F
72h
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Copie de PV d’enquête préliminaire

L’enquête préliminaire permet au Ministère Public d’engager ou non l’action pénale contre des mis en cause.
Les procès-verbaux ayant sanctionné l’enquête préliminaire sont établis par es officiers de police judiciaire. Néanmoins, leurs copies ne peuvent qu’être délivrées aux usagers que par le Greffier en Chef suite à une demande adressée soit au Procureur de la République ou au Greffier en Chef..

300 F par page
72h
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Droit de la juridiction pour liberté provisoire sous caution

La libération sous caution désigne une procédure s'appliquant à un prévenu, un inculpé ou un accusé. La caution est une somme d'argent déposée au greffe ou dans la Caisse des Dépôts et Consignations suite à une décision de justice ordonnant la liberté provisoire d’un mis en cause assortie du paiement d’un montant déterminé garantissant tant sa représentation que les intérêts de l’Etat ou de la victime. Le droit de la juridiction est une somme fixée par un arrêté interministériel et devant être payée au greffe par le bénéficiaire d’une décision de mise en liberté provisoire sous caution..

2000 F
Sans délai
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Attestation de pourvoi ou de non pourvoi

L’attestation de pourvoi est l'acte par lequel une partie donne la preuve qu’elle a saisi la Cour Suprême d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel
L’attestation de non-pourvoi atteste qu'il n'existe aucun recours saisissant la Cour Suprême..

2000 F
48h
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Certificat d’opposition et de non opposition, d’appel et de non appel

Acte qui affirme qu’un appel (aucun appel) ou une opposition (aucune opposition) a été (n’a pas été) formée contre une décision de justice en première instance..

2000 F
48h
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Attestation de radiation du rôle

La "radiation" est une mesure d'administration judiciaire que peut prendre le magistrat qui préside une audience lorsque les parties n'y comparaissent pas ou ne s'y sont pas fait représenter, ou lorsque, bien qu'ils se présentent à l'audience le magistrat constate que malgré l'injonction qu'il leur a faite d'accomplir une formalité qu'il leur avait prescrite, les parties ont négligé d'accomplir les diligences procédurales qui leur incombaient.
La radiation ne met pas fin au procès. L'affaire est seulement retirée du rôle de l'audience, pour être ensuite replacée au rôle d'une autre audience après qu'il ait été justifié que les parties s'intéressent à nouveau au sort de la procédure et qu'elles se sont "mises en état"..

2000 F
48h
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Attestation d’enrôlement ou de non enrôlement

Désigne l’acte délivré par le service du greffe des cours et tribunaux attestant, de par son contenu, qu’une affaire est inscrite ou non au rôle et est au nombre des dossiers en cours d’examen devant la juridiction désignée par ledit acte.
L’acte contient notamment, en cas d’enrôlement, les références du dossier et la date d’enregistrement..

2000 F
48h
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Attestation d’instance

Acte délivré par le Greffier en Chef, ou un juge d’instruction d’un Tribunal ou d’une Cour attestantet confirmantl’ouverture, ou l’existence d’une procédure,ou d’une poursuite en cours devant une juridiction.
L’attestation d’instance renseigne sur les numéros, les parties, l’objet et la date de la première et de la prochaine audience de l’affaire..

2000 F
48h
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Copie de jugement ou d’arrêt

Reproduction intégrale d’une décision de justice. Il s’agit de l’intégralité d’un jugement ou d’un arrêt comportant notamment les motivations et le dispositif. Il est délivré par le greffier en chef d’un tribunal ou d’une cour..

2000 F
72h à mois
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Extrait plumitif ou feuilles de notes d’audience

Est une reproduction ou une photocopie des notes prises à l’audience par le greffier et consignées soit dans un registre appelé plumitif ou soit sur des feuilles de notes d’audience..

500 F
48h
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Extrait de jugement ou arrêt

Reproduction partielle d’une décision de justice comportant notamment son dispositif. Ici, il s’agit d’un extrait de jugement ou d’arrêt, délivré par le greffier en chef d’un tribunal ou d’une cour..

500 F
48h
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Certification matérielle de signature

La certification matérielle de signature est une mesure administrative par laquelle une autorité compétente établit par son seing la preuve de l’authenticité de la signature apposée sur des actes ou documents.
La certification ne correspond pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature..

1000 F
24h
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Certificat de vie

Le certificat de vie est un acte par lequel une autorité administrative ou judiciaire qualifiée atteste l’existence actuelle d’une personne physique. Il est souvent exigé aux bénéficiaires de pensions civiles ou militaires..

1000 F
24h
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Certificat de vie et de charge

Le certificat de vie et de charge est un acte par lequel une autorité administrative ou judiciaire qualifiée atteste qu’une personne physique a à sa charge des enfants en âge de scolarité ou d’apprentissage..

1000 F
24h
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Certificat d’individualité

L’acte d’individualité est un acte qui permet d’attester qu’une personne dont l’ordre des noms a été écrit différemment sur des documents administratifs est bel et bien la même personne..

1000 F
24h
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Cession sur salaire

La cession sur salaire ou cession sur rémunération est un engagement volontaire formel du salarié à céder une partie de sa rémunération à son créancier. Le créancier ou l’employeur retient une partie de la rémunération du salarié en respect des règles en la matière notamment la quotité cessible..

3500 F
48h
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Certificat de Nationalité / Enfant mineur béninois adopté par un béninois ou des époux béninois

Certificat de nationalité : est un document officiel qui sert à prouver la nationalité d’un individu. Il est délivré par le greffe des tribunaux quel que soit le mode d’acquisition..

2000 F
48h
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Certificat de Nationalité / Enfant béninois né à l’étranger de parents béninois

Certificat de nationalité : est un document officiel qui sert à prouver la nationalité d’un individu. Il est délivré par le greffe des tribunaux quel que soit le mode d’acquisition..

2000 F
48h
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Certificat de Nationalité / Enfant né d’un parent béninois

Certificat de nationalité : est un document officiel qui sert à prouver la nationalité d’un individu. Il est délivré par le greffe des tribunaux quel que soit le mode d’acquisition..

2000 F
48h
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Certificat de Nationalité / Enfant né au Bénin de parents béninois

Certificat de nationalité : est un document officiel qui sert à prouver la nationalité d’un individu. Il est délivré par le greffe des tribunaux quel que soit le mode d’acquisition..

2000 F
48h
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Casier judiciaire (B3) en ligne

Le casier judiciaire est un répertoire national qui regroupe les condamnations pénales rendues à l’égard des personnes physiques et morales, ainsi que diverses décisions entrainant des incapacités. Cette institution fonctionne au moyen de fiches individuelles appelées bulletins. Il existe trois (3) types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne physique concernée. Le bulletin n°2 est réservé notamment aux autorités administratives, militaires et aux personnes morales et le bulletin n°1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires (Magistrats du paquet ou de l’instruction)..

2050 F
72h
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Casier judiciaire (B3)

Le casier judiciaire est un répertoire national qui regroupe les condamnations pénales rendues à l’égard des personnes physiques et morales, ainsi que diverses décisions entrainant des incapacités. Cette institution fonctionne au moyen de fiches individuelles appelées bulletins. Il existe trois (3) types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne physique concernée. Le bulletin n°2 est réservé notamment aux autorités administratives, militaires et aux personnes morales et le bulletin n°1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires (Magistrats du paquet ou de l’instruction)..

700 F
48h
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