Reproduction partielle d’une décision de justice comportant notamment son dispositif. Il s’agit d’un extrait de jugement délivré par le greffier en chef du tribunal de commerce. Il convient de repréciser qu’un "extrait" ne reproduit qu'une partie de la minute. Le plus souvent, lorsqu'il s'agit d'un extrait de jugement, le texte est limité à l'énoncé du dispositif..
C’est une décision du juge autorisant l’exécution d’un jugement après épuisement des voies de recours..
Procédure qui permet au débiteur de contester l’ordonnance portant injonction de payer, après signification de ladite ordonnance par un huissier de justice..
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse..
Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal..
C’est une procédure consistant à mettre fin au bail commercial suite à la non-exécution des obligations incombant au locataire. Exemple défaut de paiement de loyers..
L’inscription de privilège ou nantissement de fonds de commerce est une formalité consistant à demander l’enregistrement, dans un fichier tenu par le greffe du tribunal de commerce, d’un nantissement sur un fonds de commerce en garantie d’une dette. Cette inscription donne droit au créancier d’être préféré aux autres créanciers. Pour avoir ce droit, il faut soit, obtenir une garantie consentie par son débiteur ou obtenue en justice, soit, avoir un privilège légal comme par exemple un salarié ou les organismes publics..
Document écrit attestant qu’une entreprise ou société n’a pas fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Il en est de même pour les cas de règlement préventif ou de redressement judiciaire où le greffe délivre également une attestation de redressement judiciaire..
Document écrit attestant qu’un individu n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer une entreprise..
Le nantissement est la situation juridique où un propriétaire affecte, sans perdre la possession des biens meubles incorporels, notamment son fonds de commerce, à la garantie d’une dette.
L’inscription de nantissement n’est rien d’autre qu’un document délivré par le greffe commercial attestant l’existence d’un nantissement consenti par un commerçant (personne physique ou morale)..
C’est un acte délivré par le service du greffe commercial suite au dépôt des journaux ayant publié, selon les formes légales, l’immatriculation au registre du commerce..
Document écrit délivré par le greffe du Tribunal de Commerce faisant la preuve de l’inexistence d’une décision de faillite contre une entreprise ou une société..
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