Elle est une procédure destinée à la désignation d’un curateur pour une personne majeure dont les facultés mentales sont partiellement ou gravement altérées du fait d’une maladie, d’un accident, ou encore d’un affaiblissement afférent à son âge..
La délégation parentale ou délégation de l’autorité parentale est une procédure par laquelle un proche de l’enfant ou un organisme social exerce de façon partielle ou totale, l’autorité parentale vis-à-vis d’un enfant (éducation, protection, résidence, droits d’administration et de jouissance sur les biens de l’enfant, etc.)..
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle vise à le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
La tutelle est prononcée par le juge à l’égard d’un mineur en cas de décès d’un ou des deux parents.
L’autorité parentale est conséquemment transférée au tuteur ayant obtenu la garde de l’enfant..
La garde exclusive est un mode de garde dans le cadre duquel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un de ses parents.
La garde exclusive n’a pas d’influence sur l’autorité parentale..
L'adoption plénière a pour conséquence de faire disparaitre tous liens de parenté avec la famille biologique de l'enfant au profit d’une nouvelle filiation avec sa famille adoptive, comme un enfant né naturellement. L’enfant cesse d'appartenir à sa famille biologique par le sang de manière définitive. À ce titre, le jugement d’adoption annule son acte de naissance d'origine et le remplace par un nouvel acte d’état civil sur lequel figure le nom de ses parents adoptifs..
L'adoption simple permet à l'enfant adopté de conserver sa filiation avec sa famille d'origine, mais également d'avoir en plus une relation parentale avec la famille adoptive..
C’est une procédure qui intervient lorsque le décès n’avait pas été déclaré dans les délais légaux. Elle consiste donc à introduire une demande de transcription de décès sur le registre d’état civil du lieu de décès..
C’est une procédure qui intervient lorsque la naissance n’avait pas été déclarée dans les délais légaux. Elle consiste donc à introduire une demande de transcription de naissance sur le registre d’état civil du lieu de naissance..
Procédure qui consiste à introduire une demande d’annulation d’un acte d’état civil non conforme en vue d’obtenir une autorisation régulière d’inscription de naissance..
Elle consiste à demander la suppression d’un nom patronymique figurant sur l’acte d’état civil..
Procédure consistant à demander la suppression d’un ou des prénoms figurant sur l’acte d’état civil..
L’adjonction de prénom, consiste à inscrire ou à compléter un prénom sur l’acte d’état civil..
La procédure de rectification de nom ou de prénom a pour but de corriger légalement les omissions ou les énonciations inexactes contenues dans l’acte d’état civil. Ces erreurs peuvent être très diverses :
erreur d’orthographe, omission, inversion ou ajout de lettres..
Inscrivez-vous pour recevoir périodement l'actualité du ministère de la justice et de la législation.
Recherche d'actualités, de services, de procédures judiciaires, de personnes recherchées, de documents et actes officiels, etc.
