L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 avril 2020.
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - La présente loi a pour objet de moderniser le service public de la justice.
Elle modifie et complète les dispositions des lois suivantes:
- Loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et complétée;
- Loi n° 2008-07 du 28 février 20011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administative et des comptes en République du bénin modifiée et complétée;
- Loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin modifiée et complétée
- Loi n° 2016-36 du 23 Janvier 2017 portant réglémentation des bureaux d'information sur le crédit en République du Bénin
- Loi n° 2002-015 du 30 décembre 2002 portant statut du notariat en République du Bénin
- Loi n°2001-38 du 08 septembre 2005 portant statut des huissiers de justice ainsi que toutes autres dispositions contraires.
Voir ci-dessous le contenu de la loi :