Chargée de l'étude de toutes les questions relatives à I’ accès à la justice, au fonctionnement des juridictions, à l’exécution des décisions de justice rendues dans les matières autres que pénales, à la conception et à la gestion des sceaux et armoiries de l'Etat ainsi qu'à la mise en œuvre de l'entraide judiciaire internationale en matière civile.
À Propos
La Direction des Affaires civiles et des Sceaux est chargée de l'étude de toutes les questions relatives à I’ accès à la justice, au fonctionnement des juridictions, à l’exécution des décisions de justice rendues dans les matières autres que pénales, à la conception et à la gestion des sceaux et armoiries de l'Etat ainsi qu'à la mise en œuvre de l'entraide judiciaire internationale en matière civile.
A cet égard, elle est chargée de :
en matière d'affaires civiles :
- traiter toutes les requêtes se rapportant à la vie des juridictions en matière civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, adressées au ministre chargé de la Justice ;
- conduire des études de droit et de procédure en matières civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes et de participer à tous travaux dans ces domaines ;
- contrôler et coordonner l'action du Ministère public en matières civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ;
- exercer les attributions de la chancellerie en matière de nationalité ;
- mettre en œuvre les conventions internationales relatives aux commissions rogatoires internationales en matières civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ;
- veiller à l'exécution des commissions rogatoires en matières civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ;
- assurer le suivi de la signification et de la notification des actes civils en provenance ou à destination de l’étranger ;
- contrôler le service de l'état civil et de l'instruction des dossiers de naturalisation ;
- veiller au suivi du bon fonctionnement de l’aide juridictionnelle en matières civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ;
- étudier les recours en révision en matières civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ;
- collecter et traiter toutes les questions relatives à la jurisprudence et à la statistique des décisions rendues par les juridictions en matières civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ;
en matière de gestion des sceaux :
- concevoir et de mettre à la disposition de chaque structure publique autorisée, sous l'autorité du ministre, en liaison avec le Secrétaire général du Gouvernement, des modèles sécurisés de sceaux, d'armoiries et contrôler leur utilisation ;
- conserver et apposer les sceaux de l'Etat.