Chargée de l'étude de toutes les questions pénales relatives à l’accès à la justice, au fonctionnement des juridictions, à l'exécution des décisions de justice ainsi que toutes les questions liées aux grâces et à la mise en œuvre de l’entraide judiciaire international en matière pénale.
À Propos
La Direction des Affaires pénales et des Grâces est chargée de l'étude de toutes les questions pénales relatives à l’accès à la justice, au fonctionnement des juridictions, à l'exécution des décisions de justice ainsi que toutes les questions liées aux grâces et à la mise en œuvre de l’entraide judiciaire international en matière pénale.
A cet égard, elle est chargée :
En matière d'affaires pénales de :
- traiter toutes les requêtes se rapportant à la vie des juridictions en matière pénale adressées au ministre chargé de ta Justice ;
- conduire des études de droit pénal et de procédure pénale et de participer à tous travaux dans ces domaines ;
- contrôler et de coordonner l'action du Ministère public en matière pénale ;
- mettre en œuvre les conventions internationales relatives aux commissions rogatoires internationales, aux procédures d'extradition, aux dénonciations officielles et aux transfèrements internationaux de détenus dans le cadre de l'entraide répressive internationale ;
- veiller à l'exécution des commissions rogatoires en matière pénale ;
- assurer le suivi de la signification et de la notification des décisions rendues en matière pénale en provenance ou à destination de l'étranger ;
- coordonner et de contrôler l’exercice de I’action publique dans les juridictions et d'élaborer des circulaires de politique pénale ;
- veiller au suivi du bon fonctionnement de I’ aide juridictionnelle en matière pénale ;
- étudier tes recours en révision et en réhabilitation ;
- surveiller l'exécution des condamnations ;
- contrôler et de veiller à la liquidation des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police ;
- collecter et de traiter toutes les questions relatives à la jurisprudence et à la statistique des décisions rendues par les juridictions en matières pénales ;
- participer à l'étude et au traitement de tous dossiers de réfugiés en liaison avec les administrations concernées ;
En matière des grâces :
- d'instruire les recours en grâce et de préparer les lois d’amnistie ;
En matière de libération anticipée :
- d'instruire les demandes de libération conditionnelle en relation avec l’Agence Pénitentiaire du Bénin.