La Direction de la Législation et de la Codification assure le Secrétariat permanent de la Commission nationale de Législation et de Codification et du Secrétariat exécutif de la Commission nationale OHADA
À Propos
La Direction de la Législation et de la Codification assure le Secrétariat permanent de la Commission nationale de Législation et de Codification et du Secrétariat exécutif de la Commission nationale OHADA.
A ce titre elle est chargée de :
En matière de législation :
- élaborer des projets d'actualisation des textes législatifs et réglementaires en vigueur et en concevoir de nouveaux en collaboration avec les Ministères sectoriels et les directions techniques compétentes ;
- assister tous autres départements ministériels ou services publics, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement, dans l'élaboration des textes de portée générale ;
- conseiller les administrations publiques dans les matières juridiques ;
- répertorier toutes les lois et ordonnances sans textes d'application et veiller, le cas échéant, à la prise de textes d'application ;
- accompagner les départements ministériels et les services publics dans l’élaboration des textes d’application manquants dans leurs domaines de compétence ;
- suivre et de promouvoir le développement de la coopération législative entre la République du Bénin et les autres Etats étrangers et organisations internationales ;
- suivre l'élaboration des circulaires d'application des textes législatifs en liaison le cas échéant, avec les autres départements ministériels ou services publics ;
- proposer au ministre toutes réponses aux questions posées sur la législation béninoise, en collaboration avec les structures compétentes ;
- procéder à des interviews et de rédiger des chroniques sur les législations tant béninoises qu'étrangères ;
- tenir à jour le répertoire des textes législatifs et réglementaires du Bénin ;
- assurer la mise à disposition des textes législatifs et réglementaires au profit des juridictions et des professions judiciaires ;
En matière de codification :
- rassembler sous forme de codes, tous les textes de portée générale qui régissent les matières civile, pénale, commerciale, sociale, administrative ou autres en République du Bénin ;
- organiser et d'entretenir les bibliothèques de toutes les structures du Ministère.