Élaboration, tenue et mise à jour du fichier national du casier judiciaire et de la liste des personnes recherchées.
A ce titre, il reçoit et enregistre toutes les décisions donnant lieu à inscription au Casier Judiciaire.
À Propos
Le Centre national du casier judiciaire a pour mission l'élaboration, la tenue et la mise à jour du fichier national du casier judiciaire et de la liste des personnes recherchées.
A ce titre, il reçoit et enregistre toutes les décisions donnant lieu à inscription au Casier Judiciaire.
Le Centre national de casier judiciaire reçoit notamment
- Il assure en outre la délivrance des bulletins du casier judiciaire, en s'inscrivant dans une approche de dématérialisation.
les décisions de condamnations contradictoires et les condamnations par défaut frappées d'opposition ou non prononcées pour crime ou délit par toute juridiction répressive, y compris les condamnations avec sursis ; - les décisions prononcées par application des textes relatifs à l'enfance délinquante ;
- les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par l'autorité administrative, lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;
- les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation de biens ;
- tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;
- les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers ainsi que les décisions qui les rapportent, les suspendent ou les annulent ;
- les décisions portant grâce, commutation, remise ou réduction des peines ;
- les décisions qui suspendent ou ordonnent l'exécution d'une condamnation ainsi que celles qui les révoquent ,
- les décisions portant mise en liberté conditionnelle ainsi que celles qui la suspendent;
- les décisions réhabilitation des condamnés ;
- les informations sur les personnes recherchées.
Organisation
Placé sous la tutelle du ministère en charge de la Justice, le Centre National du Casier Judiciaire comprend les services ci-après :
- la Direction du Centre ;
- le Service des traitements et de l'enregistrement ;
- le Service de l'analyse et de la liste des personnes recherchées.
Direction du Centre
Le Centre National du Casier Judiciaire est dirigé par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres parmi les magistrats de grade terminal au moins.
Le Directeur du Centre dispose d'un secrétariat administratif.
Service des traitements et de l'enregistrement
Le Service des Traitements et de l'Enregistrement est chargé de :
- la conception et l'amélioration des applications informatiques spécifiques au fichier national du casier judiciaire, en coordination avec les autres structures compétentes ;
- l’enregistrement des décisions et autres actes impliquant une inscription au casier judiciaire et la mise à jour de fichier national du casier judiciaire ;
- l’animation et la supervision des centres de traitements locaux établis auprès de chaque Cour d'appel ;
- la vérification des habilitations d'accès aux serveurs de demandes de bulletins ;
- le traitement des demandes de bulletins du casier judiciaire ;
- le maintien de la qualité des traitements informatiques et le suivi des anomalies ;
- l'instruction des dossiers et questions à traiter avec l'Autorité de Protection des Données Personnelles.
Service de l'analyse et de la liste des personnes recherchées
Le Service de l'analyse et de la liste des personnes recherchées est chargé de :
- l'élaboration des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables au fichier national du casier judiciaire ;
- la détermination des règles de gestion du fichier national du casier judiciaire et des contrôles à mettre en œuvre pour leur adaptation aux évolutions juridiques
- l'assistance dans son domaine de compétence aux juridictions, aux administrations et aux particuliers ;
- le règlement des difficultés d'enregistrement en matière d'identification ou d'interprétation des informations en lien avec le casier judiciaire ;
- l'élaboration, la tenue et la mise à jour de la liste des personnes recherchées, avec la collaboration des procureurs généraux près les Cours d'appel, du Procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme et des directeurs départementaux de la Police républicaine ;
- la diffusion de la liste des personnes recherchées par les moyens appropriés.
Fonctionnement
Les services du Centre sont dirigés par des chefs nommés par arrêté du ministre chargé de la Justice.
Délivrance des casiers judiciaires
Les demandes de casier judiciaire sont soumises en ligne ou déposées auprès du Centre.
Les demandes sont également reçues par les juridictions qui les transmettent au Centre conformément aux habilitations nécessaires. Les retraits peuvent néanmoins s'effectuer aux guichets dédiés des juridictions.
Mesures transitoires
En attendant l'aboutissement du processus de centralisation des données destinées au fichier national du casier judiciaire, les greffes des tribunaux de premières instances et de la Cour d'appel de Cotonou continuent d'assurer la délivrance des bulletins du casier judiciaire.