- Une quittance de prestation ;
- Faire recours au service d’un Avocat ou d’un Huissier.
Coût :7 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes juridictionnels - Procédures contentieuses
À Propos
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.