- Saisir par voie d’assignation le Président du Tribunal ;
- Produire copie de la signification de l’ordonnance autorisant le paiement ;
- Joindre toutes pièces justifiant le bien fondé de votre opposition ;
- Une quittance de prestation ;
- Faire recours à un huissier ou à un avocat.
Coût :5000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes juridictionnels - Procédures contentieuses
À Propos
L’opposition à injonction de payer est une procédure qui permet au débiteur de contester l’ordonnance portant injonction de payer, après signification de ladite ordonnance par un huissier de justice.