- Un imprimé à remplir au vu des actes de naissance des enfants ;
- Copie des actes de naissance ou jugements d’acte de naissance des enfants ;
- Quittance de la prestation.
Coût :1000 F
Délai :24h
Lieu :Cours d'appel / Tribunal de première instance
Type :Actes non juridictionnels
À Propos
Le certificat de vie et de charge est un acte par lequel une autorité administrative ou judiciaire qualifiée atteste qu’une personne physique a à sa charge des enfants en âge de scolarité ou d’apprentissage.