- Faire en cours de procès une demande verbale ou écrite au Président de chambre du tribunal statuant sur la question du Droit de Propriété Foncière ;
- Ladite demande doit être motivée par des faits justifiant la demande d’indisponibilité du domaine. (Joindre au besoin des procès-verbaux de constats d’huissier ou des photos) ;
- La prise de l’ordonnance d’indisponibilité pourrait intervenir suite à un transport judiciaire sur le domaine litigieux ;
- Une quittance de prestation.
Coût :10 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes juridictionnels - Procédures contentieuses
À Propos
C’est une mesure conservatoire visant à empêcher toute exploitation ou aliénation d’un domaine litigieux par les parties ou par des tiers.