- Demande adressée au Président du Tribunal du lieu de situation de l’immeuble en expliquant le motif de votre action.
- Copie du titre de propriété ou tout document en tenant lieu.
- Constat d’huissier éventuellement si les lieux sont occupés. En somme, produire tous moyens de preuve qui soutiennent votre droit de propriété.
- Une quittance de prestation ;
- Vous pouvez également vous adresser à un Avocat ou un Huissier pour saisir le tribunal par voie d’assignation.
Coût :10 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance / Tribunal de commerce
Type :Actes juridictionnels - Procédures contentieuses
À Propos
Le déguerpissement peut se définir comme une expulsion forcée d’une ou plusieurs personnes qui occupent ou continuent d’occuper un immeuble sans titre ni droit.