- Saisir par assignation le Tribunal du lieu de situation de l’immeuble ou du domicile du défendeur en expliquant le motif de votre action ;
- Produire le contrat de bail ;
- Faire la preuve de votre titre de propriété ;
- Produire toutes correspondances ou documents des démarches précédentes restées sans suite.
- Une quittance de prestation ;
- Adressez-vous à un Avocat ou un Huissier pour des renseignements complémentaires.
Coût :7 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes juridictionnels - Procédures contentieuses
À Propos
C’est une procédure consistant à mettre fin au bail suite à la non-exécution des obligations incombant au locataire. Exemple défaut de paiement du loyer.