- Demande adressée au Président du Tribunal ; Extrait d’acte de naissance de l’enfant concerné ;
- Extrait d’acte de naissance du père de l’enfant concerné ;
- Extrait d’acte de naissance de la mère de l’enfant concerné ;
- Autorisation parentale du père de l’enfant concerné ;
- Autorisation parentale de la mère de l’enfant concerné ;
- Acte d’engagement du tuteur ou de la tutrice ;
- Photocopie du passeport ou carte d’identité du tuteur ou de la tutrice ;
- Fiche de paie du tuteur ou de la tutrice ;
- Une quittance de prestation.
Coût :3 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes juridictionnels - Procédures relatives aux actes de l'état civil
À Propos
La délégation parentale ou délégation de l’autorité parentale est une procédure par laquelle un proche de l’enfant ou un organisme social exerce de façon partielle ou totale, l’autorité parentale vis-à-vis d’un enfant (éducation, protection, résidence, droits d’administration et de jouissance sur les biens de l’enfant, etc.).