- Demande adressée au Président du Tribunal ;
- Une copie certifiée de l’acte de naissance de l’enfant ;
- Une copie certifiée de l’acte de naissance des parents ;
- Un acte d’engagement du parent qui accueille l’enfant ;
- Un acte de délégation de l’autorisation parentale du parent qui rend l’enfant ;
- Fiche de paie du parent qui accueille l’enfant (trois « 03 » derniers bulletins de paie) ;
- Une quittance de prestation.
Coût :3 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes juridictionnels - Procédures relatives aux actes de l'état civil
À Propos
La garde exclusive est un mode de garde dans le cadre duquel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un de ses parents.
La garde exclusive n’a pas d’influence sur l’autorité parentale.