- Demande adressée au Président du Tribunal du lieu de naissance ayant pour objet :
- Demande d’autorisation d’inscription de naissance pour ceux qui n’ont jamais eu d’acte de naissance ;
- Demande d’annulation et d’autorisation d’inscription de naissance pour ceux dont les souches ne sont pas enregistrées ou qui possèdent des actes de naissance non authentiques ;
- Un certificat de non-enregistrement de naissance (à retirer à la mairie) + un certificat de possession d’état (à retirer chez le chef quartier ou village) pour ceux n’ayant jamais établi un ’acte de naissance ;
- Un certificat de non-enregistrement de naissance ou de recherches infructueuses (à retirer à la mairie) pour ceux détenteurs d’acte de naissance ;
- Un certificat de non-conformité d’acte de naissance (à retirer à la mairie) pour cas de déclaration hors délai, ou cas d’acte surchargé ou raturé ou la souche a été frauduleusement insérée dans le registre ;
- Un imprimé de renseignement (à retirer au Tribunal) ;
- Les photocopies légalisées des actes de naissance ou carte d’identité nationale des trois (3) témoins parentés et âgés de plus de dix (10) ans que le demandeur ;
- La preuve de naissance (fiche de naissance ou acte de naissance non enregistré) ;
- Une quittance de prestation.
Coût :3 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes juridictionnels - Procédures relatives aux actes de l'état civil
À Propos
Procédure qui consiste à introduire une demande d’annulation d’un acte d’état civil non conforme en vue d’obtenir une autorisation régulière d’inscription de naissance.