- Procès-verbal de Conseil de famille ;
- Copie légalisée de l’acte de décès ;
- Copie légalisée de l’acte de naissance de tous les enfants ;
- Acte de mariage s’il y a lieu ;
- Prendre au greffe un formulaire pour la demande ;
- Une quittance de prestation.
Coût :3 000 F
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes juridictionnels - Procédures non contentieuses
À Propos
Le liquidateur est la personne désignée pour gérer provisoirement une succession.
Le liquidateur peut être nommé dans le testament du défunt. S'il n'y a pas de testament ou si le testament ne prévoit rien à ce sujet, le liquidateur est alors désigné par les héritiers, suite à un conseil de famille dont le Procès-verbal est soumis à l’homologation du tribunal compétent.