- Demande adressée au greffier en chef précisant les informations relatives à la décision ;
- Quittance de la prestation ;
- Timbre fiscal de 1 200 FCFA par feuillet
Coût :1 000 F
Délai :24h
Lieu :Tribunal de commerce
Type :Actes et procédures relevant exclusivement du Tribunal de Commerce
À Propos
Reproduction partielle d’une décision de justice comportant notamment son dispositif. Il s’agit d’un extrait de jugement délivré par le greffier en chef du tribunal de commerce. Il convient de repréciser qu’un "extrait" ne reproduit qu'une partie de la minute. Le plus souvent, lorsqu'il s'agit d'un extrait de jugement, le texte est limité à l'énoncé du dispositif.