- Demande adressée au Président du Tribunal de Commerce ;
- Copie de la décision ;
- une attestation de non-appel et de non-opposition ;
- Quittance de la prestation.
Coût :2 000 F
Délai :48h
Lieu :Tribunal de commerce
Type :Actes et procédures relevant exclusivement du Tribunal de Commerce
À Propos
C’est une décision du juge autorisant l’exécution d’un jugement après épuisement des voies de recours.