- Requête adressée au Président du tribunal de commerce ;
- Quittance de la prestation ;
- Faire recours au service d’un Avocat ou d’un Huissier.
Coût :7 000 F
Délai :24h
Lieu :Tribunal de commerce
Type :Actes et procédures relevant exclusivement du Tribunal de Commerce
À Propos
Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal.