- Saisir par assignation le Tribunal de commerce ou à défaut le Tribunal du lieu de situation de l’immeuble ou du domicile du défendeur en expliquant le motif de votre action ;
- Produire le contrat de bail ;
- Faire la preuve de votre titre de propriété ;
- Produire toutes correspondances ou documents des démarches précédentes restées sans suite ;
- Quittance de la prestation ;
- Adressez-vous à un Avocat ou un Huissier pour des renseignements complémentaires.
Coût :10 000 F
Délai :24h
Lieu :Tribunal de commerce
Type :Actes et procédures relevant exclusivement du Tribunal de Commerce
À Propos
C’est une procédure consistant à mettre fin au bail commercial suite à la non-exécution des obligations incombant au locataire. Exemple défaut de paiement de loyers.