- Demande adressée au greffier en chef ;
- Copie du RCCM ou produire d’autres identifiants ;
- Une quittance de prestation ;
- Timbre fiscal de 1 200 FCFA.
Coût :7 000 F
Délai :72h
Lieu :Tribunal de commerce
Type :Actes et procédures relevant exclusivement du Tribunal de Commerce
À Propos
L’inscription de privilège ou nantissement de fonds de commerce est une formalité consistant à demander l’enregistrement, dans un fichier tenu par le greffe du tribunal de commerce, d’un nantissement sur un fonds de commerce en garantie d’une dette. Cette inscription donne droit au créancier d’être préféré aux autres créanciers. Pour avoir ce droit, il faut soit, obtenir une garantie consentie par son débiteur ou obtenue en justice, soit, avoir un privilège légal comme par exemple un salarié ou les organismes publics.