- Demande adressée au greffier en chef du tribunal ;
- Copie du RCCM ;
- Quittance de la prestation ;
- Timbre fiscal de 1 200 FCFA.
Coût :7 000 F
Délai :48h
Lieu :Tribunal de commerce
Type :Actes et procédures relevant exclusivement du Tribunal de Commerce
À Propos
Document écrit attestant qu’un individu n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer une entreprise.