- Pour bénéficier de ce droit, il faut non seulement que la personne ait été condamnée, mais aussi et surtout que la peine prononcée par les juridictions ait été définitive.
- La grâce présidentielle est accordée après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
- La grâce peut être individuelle ou collective toujours après avis du Conseil. Elle est individuelle lorsque la demande est faite par le condamné, un proche ou son avocat. Si l’avis est favorable elle est accordée par décret du Président de la République. La grâce collective est celle que le Chef de l’État accorde à certaines catégories de personnes comme à l’occasion de la célébration de la fête nationale. Il s’agit d’une mesure discrétionnaire du Président de la République.
- NB : Pour d’amples renseignements s’adresser au Greffier ou le Régisseur de la prison civile de votre localité ou à la 17 Direction des Affaires Pénales et des Grâces au Ministère en charge de la Justice.
Coût :sans frais
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Ministre en charge de la Justice / Direction des Affaires Pénales et des Grâces
Type :Actes non juridictionnels relevant de la Chancellerie
À Propos
La grâce peut être définie comme un acte de clémence par lequel le Chef de l’Etat accorde à un individu frappé d’une condamnation définitive et exécutoire une remise totale ou partielle de la peine ou lui substitue une peine plus douce.
Contrairement à l’amnistie qui efface complètement la peine et le caractère délictueux de l’acte qui a conduit à la sanction, la peine d’une personne graciée reste inscrite à son casier judiciaire.