- Demande adressée au Ministre en charge de la Justice ;
- Copie ou extrait du jugement ;
- Attestation de non-appel ;
- N.B Pour d’amples renseignements s’adresser au Greffier ou le Régisseur de la prison civile de votre localité ou Directeur des Affaires Pénales et des Grâces au Ministère en charge de la Justice.
Coût :sans frais
Délai :Sans délai fixe
Lieu :Ministre en charge de la Justice / Direction des Affaires Pénales et des Grâces
Type :Actes non juridictionnels relevant de la Chancellerie
À Propos
La libération conditionnelle est une mesure prise par la justice pour libérer un détenu avant l’expiration de sa peine. Elle a pour finalité de contribuer à une meilleure protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du détenu.