- Copie de la décision ;
- Attestation de non-appel et de non-opposition ou attestation non-pourvoi en cassation);
- Quittance de la prestation ;
- Timbre fiscal de 1200 FCFA par page.
Coût :7 000 F
Délai :24h
Lieu :Cours d'appel / Tribunal de première instance / Tribunal de commerce
Type :Actes non juridictionnels
À Propos
Copie d’une décision de justice ou d’un acte authentique revêtue de la formule exécutoire, c’est-àdire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.