- Procès verbal de non-conciliation transmis par les structures de la Direction du Travail ;
- Quittance de la prestation.
Coût :3 000 F
Délai :Sans délai
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes non juridictionnels
À Propos
Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal.