- Requête adressée au Président du tribunal ;
- Quittance de la prestation ;
NB : Joindre pièces justificatives à la demande.
Coût :5000 F
Délai :Sans délai
Lieu :Tribunal de première instance
Type :Actes non juridictionnels
À Propos
Inscription au rôle des affaires d’une juridiction d’une assignation ou d’une requête introduite au greffe par un plaideur ou son avocat qui saisit le tribunal.