- Original de l’acte ;
- Photocopie lisible de l’acte (pas de photocopie de l’acte plusieurs fois légalisé) ;
- Quittance de la prestation.
Coût :300 F
Délai :24h
Lieu :Cours d'appel / Tribunal de première instance / Tribunal de commerce
Type :Actes non juridictionnels
À Propos
Formalité administrative permettant d’attester de l’authenticité d’un document public ou privé.