- Demande adressée au Procureur de la République en précisant les références du dossier ;
- Quittance de la prestation.
Coût :300 F par page
Délai :72h
Lieu :Cours d'appel / Tribunal de première instance
Type :Actes non juridictionnels
À Propos
L’enquête préliminaire permet au Ministère Public d’engager ou non l’action pénale contre des mis en cause.
Les procès-verbaux ayant sanctionné l’enquête préliminaire sont établis par es officiers de police judiciaire. Néanmoins, leurs copies ne peuvent qu’être délivrées aux usagers que par le Greffier en Chef suite à une demande adressée soit au Procureur de la République ou au Greffier en Chef.