- Demande adressée au greffier en chef ; Copie ou extrait de la décision de mise en liberté ;
- Quittance de paiement de la caution au trésor ;
- Quittance de paiement de droit de la juridiction pour liberté provisoire.
Coût :2000 F
Délai :Sans délai
Lieu :Cours d'appel / Tribunal de première instance
Type :Actes non juridictionnels
À Propos
La libération sous caution désigne une procédure s'appliquant à un prévenu, un inculpé ou un accusé. La caution est une somme d'argent déposée au greffe ou dans la Caisse des Dépôts et Consignations suite à une décision de justice ordonnant la liberté provisoire d’un mis en cause assortie du paiement d’un montant déterminé garantissant tant sa représentation que les intérêts de l’Etat ou de la victime. Le droit de la juridiction est une somme fixée par un arrêté interministériel et devant être payée au greffe par le bénéficiaire d’une décision de mise en liberté provisoire sous caution.