À Propos
Le casier judiciaire est un répertoire national qui regroupe les condamnations pénales rendues à l’égard des personnes physiques et morales, ainsi que diverses décisions entrainant des incapacités. Cette institution fonctionne au moyen de fiches individuelles appelées bulletins. Il existe trois (3) types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne physique concernée. Le bulletin n°2 est réservé notamment aux autorités administratives, militaires et aux personnes morales et le bulletin n°1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires (Magistrats du paquet ou de l’instruction).
Pièces à fournir
- Scannage de l’acte de naissance ou fournir le N I P (Numéro d’Identification Personnelle) obtenu auprès de l’ANIP (Agence Nationale d’Identification Personnelle.
- Suivi des précisions sur le domicile, la situation matrimoniale. la profession et le contact téléphonique ou l’email du requérant ;
- Le casier judiciaire est également délivré en ligne par le Centre National du Casier Judiciaire (C.N.C.J) sur le site : www.service.public.bj
NB : Le casier judiciaire (B3) est exclusivement délivré au titulaire de l’acte de naissance.
