- Demande adressée au greffier en chef précisant les informations relatives à la décision ;
- Quittance de la prestation ;
- Timbre fiscal de 1 200 FCFA par feuillet.
Coût :500 F
Délai :48h
Lieu :Cours d'appel / Tribunal de première instance / Tribunal de commerce
Type :Actes non juridictionnels
À Propos
Reproduction partielle d’une décision de justice comportant notamment son dispositif. Ici, il s’agit d’un extrait de jugement ou d’arrêt, délivré par le greffier en chef d’un tribunal ou d’une cour.