6°21'08.5"N 2°24'21.6"E
tpi-cot@justice.bj
+229 21 31 31 46
JURIDICTION SUPÉRIEURE : Cour d’appel de CotonouPRÉSIDENT : LALLY Dossa GuillaumePROCUREUR : AHOGA Jules

Compétence matérielle

Matière pénale, civile, sociale, administrative et des comptes

Ressort territorial

Commune de Cotonou

Tribunal de première instance de droit commun

Juridiction de droit commun qui connait en premier ressort de toutes les affaires pénales, civiles, sociales, administratives et des comptes.
Lorsqu’une partie ou un procureur n’est pas d’accord avec un jugement rendu dans une juridiction de première instance, il peut demander que l'affaire soit rejugée par la juridiction de deuxième degré (la cour d’appel). On dira qu’ils font appel ou, mieux, qu’ils interjettent appel.

Partagez cette page les réseaux sociaux :

Restez informés

Inscrivez-vous pour recevoir périodement l'actualité du ministère de la justice et de la législation.