JURIDICTION SUPÉRIEURE : Cour d’appel de AbomeyPRÉSIDENT : ADOKO Mitondji TonasouPROCUREUR : AGASSOUNON Zéphyrin
Compétence matérielle
Matière pénale, civile, sociale, administrative et des comptes.
Ressort territorial
Communes de Savalou et de Bantè.
Tribunal de première instance de droit commun
Juridiction de droit commun qui connait en premier ressort de toutes les affaires pénales, civiles, sociales, administratives et des comptes.
Lorsqu’une partie ou un procureur n’est pas d’accord avec un jugement rendu dans une juridiction de première instance, il peut demander que l'affaire soit rejugée par la juridiction de deuxième degré (la cour d’appel). On dira qu’ils font appel ou, mieux, qu’ils interjettent appel.