6°59'02.3"N 2°39'40.3"E
tpi-pob@justice.bj
+229 20 25 05 05 / 20 25 02 40 / 20 25 02 04
JURIDICTION SUPÉRIEURE : Cour d’appel de CotonouPRÉSIDENT : GLAGLADJI RogatienPROCUREUR : AGASSOUNON Justin

Compétence matérielle

Matière pénale, civile, sociale, administrative et des comptes.

Ressort territorial

Communes de Pobè, de Kétou et d’Adja-Ouèrè.

Tribunal de première instance de droit commun

Juridiction de droit commun qui connait en premier ressort de toutes les affaires pénales, civiles, sociales, administratives et des comptes.
Lorsqu’une partie ou un procureur n’est pas d’accord avec un jugement rendu dans une juridiction de première instance, il peut demander que l'affaire soit rejugée par la juridiction de deuxième degré (la cour d’appel). On dira qu’ils font appel ou, mieux, qu’ils interjettent appel.

Partagez cette page les réseaux sociaux :

Restez informés

Inscrivez-vous pour recevoir périodement l'actualité du ministère de la justice et de la législation.