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JURIDICTION SUPÉRIEURE : Cour d’appel de ParakouPRÉSIDENT : GNANSOUNOU Vihognon HervéPROCUREUR : NOUTOHOU Samuel

Compétence matérielle

Matière pénale, civile, sociale, administrative et des comptes.

Ressort territorial

Communes de Natitingou, de Toukountouna et de Boukoumbé. En attendant la construction et la mise en service des tribunaux de première instance de deuxième classe de Kouandé et de Tanguiéta, il peut également connaitre des affaires du ressort des communes de Kouandé, de Ouassa-Péhunco, de Kérou, de Tanguiéta, de Cobly et de Matéri.

Tribunal de première instance de droit commun

Juridiction de droit commun qui connait en premier ressort de toutes les affaires pénales, civiles, sociales, administratives et des comptes.
Lorsqu’une partie ou un procureur n’est pas d’accord avec un jugement rendu dans une juridiction de première instance, il peut demander que l'affaire soit rejugée par la juridiction de deuxième degré (la cour d’appel). On dira qu’ils font appel ou, mieux, qu’ils interjettent appel.

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