11°08'11.5"N 2°56'20.7"E
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+229 23 63 03 04 / 23 63 04 53 / 23 63 01 12
JURIDICTION SUPÉRIEURE : Cour d’appel de ParakouPRÉSIDENT : GBAGUIDI Médétonhou Octave JocelynPROCUREUR : ADJIBOYE Abilé Gédéon

Compétence matérielle

Matière pénale, civile, sociale, administrative et des comptes.

Ressort territorial

Communes de Kandi, de Banikoara, de Gogounou et de Ségbana.

Tribunal de première instance de droit commun

Juridiction de droit commun qui connait en premier ressort de toutes les affaires pénales, civiles, sociales, administratives et des comptes.
Lorsqu’une partie ou un procureur n’est pas d’accord avec un jugement rendu dans une juridiction de première instance, il peut demander que l'affaire soit rejugée par la juridiction de deuxième degré (la cour d’appel). On dira qu’ils font appel ou, mieux, qu’ils interjettent appel.

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