Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe de Dassa-Zoumè

Compétence matérielle

Matière pénale, civile, sociale, administrative et des comptes.

Ressort territorial

Communes de Dassa-Zoumè et de Glazoué.

Tribunal de première instance de droit commun

Juridiction de droit commun qui connait en premier ressort de toutes les affaires pénales, civiles, sociales, administratives et des comptes.
Lorsqu’une partie ou un procureur n’est pas d’accord avec un jugement rendu dans une juridiction de première instance, il peut demander que l'affaire soit rejugée par la juridiction de deuxième degré (la cour d’appel). On dira qu’ils font appel ou, mieux, qu’ils interjettent appel.