Compétence matérielle
La cour d’appel de commerce de Porto-Novo n’est pas encore fonctionnelle. Dès sa mise en service très prochaine, elle connaitra les recours des affaires jugées en premier ressort des autres Cour d’appel de commerce à savoir :
Cour d’appel de commerce d’Abomey avec pour compétence territoriale las départements du Zou, des Collines, du Mono et du Couffo
Cour d’appel de commerce de Parakou avec pour compétence territoriale les départements du Borgou, de l’Alibori, de l’Atacora et de la Donga.
C’est dire donc que la Cour d’appel de commerce de Porto-Novo aura une compétence nationale en attendant une éventuelle création des Cours d’appel de commerce de Parakou et d’Abomey.
Ressort territorial
Départements de l’Atlantique, du Littoral, de l’Ouémé et du Plateau
Cour d'appel de commerce
La cour d’appel de commerce connait des recours formés contre les décisions rendues dans les affaires déjà jugées par les juridictions de premier ressort (tribunaux de commerce) en matière commerciale.