JUSTICE / TRANSPARENCE DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE SAISIES ET CONFISCATIONS PÉNALES
L’ANRACS RENFORCE LES CAPACITÉS DES CHEFS DE JURIDICTIONS, DE PARQUETS, DES GREFFIERS EN CHEF ET OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Depuis le lundi 31 mars 2025, se tient dans les locaux du Centre de documentation et d’information juridique (CDIJ) sis dans l’enceinte de la Cour d’appel de Cotonou, un atelier de formation sur le thème « renforcement des capacités des acteurs sur la transparence des pratiques en matière de saisies et confiscations pénales ». C’est le Directeur de cabinet du Ministre de la Justice et de la Législation, Adamou Moussa qui a procédé à l’ouverture des travaux de ces assises qui vont durer cinq jours.
Organisé par le Ministère de la Justice et de la Législation (MJL) à travers l’Agence Nationale de Recouvrement des Avoirs Confisqués et Saisis (ANRACS),avec l'appui d'un Expert international Francis MARDONAO, prise en charge par Expertise France-AFD sur financement du Fonds de Lutte Contre la Corruption ( FLCC). cet atelier de formation réunit d’une part, les Chefs de juridictions et de parquets, et d’autre part, les Greffiers en chef des cours et tribunaux et officiers de police judiciaire ». En effet, le présent atelier de formation entend combattre la criminalité financière transnationale organisée et les infractions assimilées qui transcendent les frontières, affectent les économies, compromettent la stabilité et menacent la sécurité mondiale. Au cours de ces assises, les participants seront entretenus sur l’évolution récente du droit des saisies et confiscations ; l’enquête patrimoniale ; la perquisition patrimoniale et l’exploitation des scellés ; l’audition des mis en cause et des proches ; l’identification des avoirs à l’étranger ; les saisies de droit commun : saisie de biens meubles corporels, saisie des numéraires ; les saisies spéciales : la saisie immobilière ; la saisie des biens ou droits incorporels ; l’aliénation des biens avant jugement et enfin sur la rédaction de fiches de bonnes pratiques à transmettre à l’ANRACS.
Dans son mot de bienvenue, le Directeur général de l’ANRACS, Raynier Florent Gnansomon a souligné que la notion de saisie et de confiscation est une réalité qui s’insère dans la pratique des diverses juridictions. Aussi, a-t-il poursuivi, depuis la propension de la criminalité économique et financière à travers le monde, les différents Etats soucieux de sauvegarder l’ordre économique mondial, se sont fixés comme défis d’organiser la lutte contre le crime financier. Et l’Etat béninois, a-t-il fait observer, n’a pas manqué de s’insérer dans cet ordre et plusieurs dispositions ont été prises au niveau national. Il en veut pour preuves, l’instauration d’organes et la revue des normes au niveau national. Le DG Gnansomon a également souligné que l’Etat a déjà joué sa partition et il revient aux différents acteurs de s’approprier les différents textes et de les mettre en œuvre pour rendre effective la lutte contre la criminalité économique et financière. A sa suite, l’expert en bonne gouvernance Afrique de l’Ouest / Fonds de lutte contre la corruption (FCC), Laurent Billy a salué cette initiative de l’ANRACS et a réitéré l’engagement de sa structure à accompagner le Bénin en vue de son développement durable.
Procédant à l’ouverture des travaux, le Directeur de cabinet du Ministre de la Justice et de la Législation, Adamou Moussa a précisé que les saisies et confiscations visent à priver les criminels de leurs biens illégaux, ce qui a un effet dissuasif bien plus puissant que la seule menace d’emprisonnement. « Les sanctions patrimoniales permettent de retirer aux criminels les moyens de perpétrer leurs activités illégales, mais aussi de confisquer les biens qui ont été obtenus par des actes criminels. Elles entendent également rétablir une forme de justice en réaffectant les biens saisis au service de la collectivité, pour des projets d’intérêt public, renforçant ainsi la confiance des citoyens dans les Institutions judiciaires et l’état de droit », a-t-il martelé. Le DC Adamou Moussa a, pour clore ses propos, encouragé tous les participants à prendre part activement aux échanges afin qu’émergent de bons réflexes et pratiques de lutte contre la criminalité financière dans les différents compartiments de la chaine pénale.
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PFCOM.DIR.COM/PR-MJL
