A travers un communiqué de presse, le Ministère de la justice et de la législation porte à la connaissance de l’opinion publique que les retards observés dans la délivrance des actes ou absences de réponse ne sont pas imputables au Centre national de casier judiciaire (CNCJ) mais plutôt à un système de rançonnement des demandeurs mis en place par des voies parallèles. Lequel système a été démantelé à l’issue des investigations menées suite à des plaintes des citoyens relativement à la délivrance du casier judiciaire. A cet effet, il rassure les demandeurs et usagers du service public que les dispositions sont prises pour respecter, dès ce mercredi 15 mai 2024, le délai de délivrance du casier judiciaire qui est de 72h à compter de la demande. De même, le Ministère de la justice et de la législation fait savoir que les équipes sont renforcées pour que toutes les demandes complètes en instance soient traitées au plus tard le 30 mai 2024. 
 

Documents joints

Communiqué.pdf

303 Ko| 7 | 122

Partagez cette page les réseaux sociaux :

Restez informés

Inscrivez-vous pour recevoir périodement l'actualité du ministère de la justice et de la législation.