Personne Responsable des Marchés Publics

La Personne responsable des marchés publics est mandatée par le ministre pour mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés publics. Elle est chargée de conduire la procédure de passation, depuis le choix de cette dernière jusqu'à la désignation de l'attributaire et l'approbation du marché définitif. Elle est habilitée à signer le marché au nom du ministère.

A ce titre, elle est notamment chargée de :

  • planifier les marchés publics, quels que soient leurs montants ;
  • publier, à titre indicatif, l'avis général de passation des marchés publics ;
  • coordonner les opérations d'attribution des marchés passés suite à une offre spontanée ;
  • s'assurer de la disponibilité des financements avant le lancement de l'appel à concurrence et de la réservation du crédit avant la signature du marché ;
  • élaborer les dossiers d'appel à concurrence et de consultation en collaboration avec les services techniques compétents ;
  • publier le procès-verbal d'ouverture des offres et des propositions ainsi que les résultats d'attribution provisoire et définitive par les mêmes canaux que ceux de l'avis d'appel à concurrence ;
  • lancer les appels à concurrence ;
  • rédiger les contrats et les avenants ;
  • suivre l'exécution administrative, technique et financière des marchés et la réception des ouvrages, fournitures et services, objet des marchés;
  • organiser les réceptions des ouvrages, fournitures et services, objet des marchés ;
  • tenir les statistiques et les indicateurs de performance, assurer la rédaction des rapports sur la passation et l'exécution des marchés pour le ministre et leur transmission à la Direction nationale de contrôle des marchés publics et à l'Autorité de régulation des marchés publics ;
  • rédiger les rapports trimestriels sur la passation et l'exécution des marchés publics pour le ministre, le rapport du quatrième trimestre de chaque année civile faisant en même temps office de rapport annuel sur la passation des marché ;
  • mettre en œuvre l'ensemble des procédures d'enregistrement des différentes phases, administrative, technique et financière, et leur pré-archivage par des méthodes modernes et efficientes.

La Personne responsable des marchés publics est désignée parmi les cadres de la catégorie A échelle 1 ou équivalent, justifiant idéalement d'une expérience d'au moins quatre (4) ans dans le domaine des marchés publics. Elle est nommée par arrêté du ministre. Elle a rang de directeur technique et est assistée dans sa mission par une commission de passation des marchés publics, mise en place par note de service dans le cadre de chaque procédure de passation, après désignation des membres par les responsables des structures concernées.

La Commission de passation des marchés publics est chargée de :

  • procéder à la réception, à l'ouverture et au dépouillement des offres et propositions ;
  • valider, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics, les résultats des travaux de la sous-commission d'analyse ;
  • procéder à un réexamen du dossier, lorsque la Direction nationale de contrôle des marchés publics émet des observations sur le rapport d'analyse des offres ;
  • élaborer le rapport spécial de passation des marchés publics dans le cadre des procédures de gré à gré.

La Commission de passation des marchés publics comprend :

  • la Personne responsable des marchés publics ou son représentant qui en assure la présidence ;
  • le directeur technique concerné ou son représentant ;
  • le Directeur de l'administration et des finances ou son représentant ;
  • un (01) juriste ou un spécialiste des marchés publics.

La Personne responsable des marchés publics peut adjoindre à la Commission de passation des marchés publics, toute personne dont la Compétence est jugée nécessaire.


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