Ecole de Formation des Professions Judiciaires

Index de l'article

CHAPITRE PREMIER : CREATION ET ATTRIBUTIONS

Article premier : création

Il est créé en République du Bénin, un établissement public à caractère social et scientifique dénommé « École de Formation des Professions Judiciaires », en abrégé «EFPJ ».

Article 2 :  régime juridique

L'École de Formation des Professions Judiciaires du Bénin est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est régie par les dispositions des présents statuts et de la loi no  94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique.

Article 3 : tutelle administrative

L'École de Formation des Professions Judiciaires du Bénin est placée sous la tutelle du ministère en charge de la Justice.

Article 4 : siège social

Le siège social de I I École de Formation des Professions Judiciaires du Bénin est fixé à Porto-Novo. Il peut être transféré en tout autre lieu de la République du Bénin par décision du Conseil des Ministres, saisi par le ministre chargé de la Justice et sur proposition du Conseil d'administration de l'école.

Article 5 : attributions

L’École de Formation des Professions Judiciaires du Bénin a pour missions :

  • la formation initiale et continue des magistrats, des officiers de justice, des. greffiers, des agents de la protection de l'enfance, de l'adolescence et de l'éducation surveillée ;
  • la formation du personnel judiciaire, des auxiliaires de justice et des officiers ministériels qui pourrait lui être confiée ;
  • la formation d'auditeurs de justice et de stagiaires ressortissants d'autres Etats ;
  • la recherche, notamment dans le domaine des pratiques judiciaires comparées.

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