La justice du Bénin se modernise par la promulgation de la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 avril 2020.

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

Article premier. - La présente loi a pour objet de moderniser le service public de la justice.

Elle modifie et complète les dispositions des lois suivantes:

  • Loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et complétée;
  • Loi n° 2008-07 du 28 février 20011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administative et des comptes en République du bénin modifiée et complétée;
  • Loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin modifiée et complétée
  • Loi n° 2016-36 du 23 Janvier 2017 portant réglémentation des bureaux d'information sur le crédit en République du Bénin
  • Loi n° 2002-015 du 30 décembre 2002 portant statut du notariat en République du Bénin
  • Loi n°2001-38 du 08 septembre 2005 portant statut des huissiers de justice ainsi que toutes autres dispositions contraires.

 Voir ci-dessous le contenu de la loi :


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